Depuis le 1er septembre 2019, la sécurité sociale étudiant a définitivement disparu après avoir été administrée au niveau de l’enseignement supérieur depuis sa création vers la fin 1948. Mais cela ne veut pas dire que les étudiants n’ont plus droit au remboursement de frais de santé en cas de maladie ou maternité. Alors, comment s’effectue désormais la prise en charge de soins pour les étudiants ? Découvrez dans ce qui suit, tout ce qui concerne la réforme sur le système de protection maladie spéciale étudiant afin de voir clair sur les démarches de remboursement de vos frais de soins.
La disparition de la sécurité sociale étudiante
Jusqu’en 2018, les étudiants de l’enseignement supérieur étaient soumis à un régime spécial qui leur permettait d’être remboursés en matière de dépense liée aux frais de soins en cas de maladie, d’accident ou de maternité par la CPAM. En effet, ils devaient s’affilier obligatoirement au régime de la sécurité sociale « étudiante », et s’acquitter ainsi d’une cotisation de 217 euros au moment de leur inscription à l’Université pour pouvoir en bénéficier. Mais, comme prévue dans le cadre du Plan Etudiants du Ministère de l’Enseignement supérieur et du Ministère de l’Education nationale, ce système d’indemnisation des frais de soins pour les étudiants a disparu définitivement depuis la rentrée du 1ère septembre 2019. Cette disposition fait partie de celles de la Loi ORE ou Orientation et Réussite des Etudiants votée en mars 2018, et adoptée dans le principal but de simplifier radicalement les démarches administratives des étudiants. Aujourd’hui, les 2,7 millions d’étudiants inscrits dans l’ensemble des établissements supérieurs de France, qu’ils soient français ou étrangers, ont ainsi obligatoirement basculé au régime d’assurance-maladie. Dans ce cas, ils ne doivent plus verser de cotisation obligatoire ni rechercher un centre de sécurité sociale étudiant. Sachez que les démarches de souscription à la sécurité sociale française sont gratuites, et varient selon le profil et la situation de l’étudiant.
Le dispositif de remboursement de soins pour les nouveaux étudiants pour la rentrée 2019
Si vous êtes un nouveau bachelier français, voulant vous inscrire pour la première fois dans un établissement d’enseignement supérieur français pour 2019/2020, vous resterez dans le régime obligatoire d’assurance maladie dont vous dépendiez précédemment, pour bénéficier de remboursement de vos frais de santé durant le cursus. Il s’agit en général du régime social actuel de l’un de vos parents ou de vos tuteurs légaux, et ce peu importe le régime où ils sont affilés (général, agricole ou spécifique). À moins que vous n’exerciez une activité professionnelle dans laquelle vous êtes rémunéré et qui vous rattache à un autre régime. Aucunes démarches ou formalités particulières ne vous sera donc utile lors de votre inscription et l’affiliation ne vous demande aucune contribution à verser. En revanche, pour percevoir les remboursements, vous devrez créer un compte à votre nom sur ameli.fr (pour le régime général) ou sur msa.fr (pour le régime agricole). Vous devez aussi mettre à jour votre carte vitale par l’intermédiaire des bornes installées dans les CPAM ou en pharmacie ou encore dans certaines institutions de santé. Si la prise en charge par l’assurance maladie de vos parents ne peut couvrir l’intégralité de vos dépenses en soins, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé en choisissant le contrat qui vous semble le plus adapté.
Etudiant déjà inscrit pour l’année 2018/2019 : la prise en charge de vos soins ?
Si vous étiez déjà étudiant en 2018 souhaitant poursuivre vos études pour la rentrée 2019 et vous êtes déjà affilé à un organisme de sécurité sociale étudiant comme couverture principale, vous basculerez automatiquement vers un régime classique. Vous serrez donc rattaché au régime obligatoire de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre lieu d’habitation. Mais si vous désirez élargir votre couverture santé pour compléter vos dépenses de santé non couvertes par l’assurance maladie, vous pouvez également souscrire et cotiser à une mutuelle complémentaire. Les étudiants avec une telle situation devraient être déjà prévenus grâce à un message de bienvenue par leur mail connu de leur ancienne mutuelle de sécurité sociale étudiant ou à défaut par courriel postal le 1er septembre 2019. En effet, votre dossier est ainsi automatiquement transféré à la CPAM. Vous devez cependant avoir un compte Ameli.fr et vous assurer que vos coordonnées et informations personnelles y soient à jour (RIB, adresse postale, mail, déclaration du médecin traitant, etc.), votre carte vitale doit aussi être à jour. Et si vous décidiez de ne plus poursuivre ? Si l’étudiant arrête ses études, il doit le signaler à la CPAM de son lieu de domicile dès la fin de l’année universitaire. Une fois signalée, la caisse prendra en charge son dossier et ses remboursements.
Prise en charge de soins pour les étudiants étrangers : les démarches nécessaires
Les étrangers ayant déjà étudié en France en 2017/2018 et qui restent encore pour continuer leurs études, sont aussi concernés par le régime général de la sécurité sociale. Même si auparavant leur couverture sociale était gérée par une mutuelle étudiante, aucune démarche ne leur est requise pour bénéficier de ce nouveau dispositif, car cela s’effectue automatiquement. Les étudiants internationaux qui viennent étudier pour la première fois en France pour la rentrée 2019 devront aussi s’affilier à la sécurité sociale. Ils doivent cependant accomplir des formalités pour s’inscrire à ce régime et pour bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de santé durant le séjour d’études en France. Plus concrètement, ils doivent demander leur affiliation à la sécurité sociale française via le site étudiant-etranger.ameli.fr qui est accessible en français, anglais, mais aussi en espagnole. Les Français de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et les autres qui sont nés à l’étranger sont concernés par cette même démarche qu’ils soient venus pour commencer ou poursuivre leur cursus. Quant aux étudiants originaires d’un pays membre de l’Union Européenne, ils peuvent demander simplement une Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) ou un certificat provisoire auprès du centre de protection sociale duquel ils sont membres dans leur pays pour continuer d’être protégés durant leur séjour d’études en France. Ils seraient remboursés de leurs frais de consultation et examen médical dans les mêmes conditions que s’ils étaient dans leur pays tant que leur carte soit valide.
Vous pouvez toujours avoir recours aux mutuelles étudiantes
Même si le régime de la sécurité sociale étudiant touche à sa fin, cela n’est pas synonyme de disparition des mutuelles étudiantes. Ces dernières continuent d’exister même si elles ne sont plus chargées que d’une partie des remboursements complémentaires. Les mutuelles étudiantes restent d’ailleurs en mesure de proposer des complémentaires santés adaptées aux profils d’étudiants et de garantir leurs actions de prévention santé tout comme l’assurance maladie. En effet, puisque cette dernière ne remboursera pas la totalité de vos soins (soins dentaires, soins en optique, médecine douce, risque spécifique, etc.), vous pouvez toujours vous tourner vers une mutuelle pour obtenir un meilleur remboursement de soins en tant que contrat complémentaire santé. Pour cela, vous pouvez souscrire un contrat individuel auprès d’un assureur étudiant ou d’une compagnie d’assurance traditionnelle ou encore une banque proposant un produit adapté aux besoins des étudiants. Vous aurez aussi le choix de devenir ayant droit de la mutuelle de vos parents en espérant que votre affiliation soit encore possible même si vous êtes majeure. Cependant, si le contrat individuel peut s’avérer moins protecteur, la seconde option peut être plus intéressante, car elle est en général plus protectrice et les tarifs sont attractifs dans de nombreux cas.
