La prime Ségur, instaurée en 2020 pour revaloriser les rémunérations des personnels soignants et médico-sociaux, représente une avancée significative dans la reconnaissance du travail des professionnels de santé. Toutefois, lorsqu’un agent public ou un salarié du secteur privé se trouve en arrêt maladie, une question cruciale se pose : cette prime est-elle maintenue pendant cette période d’absence ? Les récentes modifications réglementaires intervenues en mars 2025 ont considérablement complexifié la situation. Pour les agents publics, l’indemnisation des arrêts maladie est passée de 100% à 90% du traitement indiciaire durant les trois premiers mois, tandis que pour les salariés du secteur privé, le plafond de calcul des indemnités journalières a été abaissé. Dans ce contexte en perpétuelle évolution, comprendre précisément vos droits en matière de maintien de la prime Ségur durant un arrêt maladie devient indispensable pour anticiper l’impact financier d’une absence pour raison de santé.
La prime ségur : définition juridique et modalités de versement dans la fonction publique hospitalière
La prime Ségur constitue une revalorisation salariale historique née des accords du Ségur de la Santé signés en juillet 2020. Cette mesure visait à reconnaître l’engagement exceptionnel des professionnels de santé, particulièrement mis en lumière durant la crise sanitaire de la Covid-19. Elle s’inscrit dans une démarche globale de revalorisation des métiers du soin et de l’accompagnement, touchant aussi bien les établissements publics que les structures privées non lucratives du secteur sanitaire, social et médico-social.
Le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 : fondement réglementaire de la prime ségur
Le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 constitue le socle juridique de la prime Ségur dans la fonction publique hospitalière. Ce texte réglementaire a créé un complément de traitement indiciaire mensuel destiné à certains personnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements publics de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux publics, ainsi que dans certains établissements de la fonction publique territoriale. Le décret précise explicitement les conditions d’éligibilité, les montants applicables et les modalités de calcul en fonction du temps de travail. Cette base réglementaire a ensuite été étendue et complétée par plusieurs textes, notamment l’accord du 4 juin 2024 qui a généralisé la prime Ségur à d’autres catégories de professionnels non bénéficiaires initialement.
Les catégories professionnelles éligibles : infirmiers, aides-soignants et personnels paramédicaux
L’éligibilité à la prime Ségur concerne principalement les professionnels en contact direct avec les patients ou usagers. Dans les établissements de santé et les EHPAD, les infirmiers diplômés d’État, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les manipulateurs en électroradiologie médicale et les techniciens de laboratoire figurent parmi les premiers bénéficiaires. Les psychomotriciens, ergothérapeutes, orthophonistes et diététiciens sont également concernés. Depuis l’accord du 4 juin 2024, cette mesure s’est étendue aux personnels administratifs et techniques des établissements sociaux et médico-sociaux qui n’avaient pas bénéficié des prem
administratifs, techniques et d’encadrement qui étaient jusqu’alors exclus des revalorisations antérieures. Concrètement, dès lors que vous exercez dans une structure entrant dans le champ de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS) et que vous n’avez pas déjà perçu une prime Ségur ou équivalent, vous êtes désormais susceptible de bénéficier de ce complément de traitement indiciaire ou de cette indemnité équivalente.
Le montant mensuel brut de la prime : 183 euros nets pour un temps plein
Dans la fonction publique hospitalière, la prime Ségur prend la forme d’un complément de traitement indiciaire (CTI) fixé, pour un agent à temps plein, à 49 points d’indice majoré environ, soit 238 € brut par mois, correspondant à environ 183 € nets. Ce montant s’ajoute au traitement indiciaire de base et aux autres primes statutaires, et il est intégré à la rémunération mensuelle de façon pérenne. Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, ce CTI est versé au prorata de la durée de service. Autrement dit, un agent à 50 % percevra la moitié de la prime, comme si cette revalorisation était « calquée » sur son temps de travail théorique.
Dans le secteur privé non lucratif, l’accord du 4 juin 2024 a aligné la logique : les salariés concernés perçoivent une prime mensuelle de 238 € brut, versée 12 mois sur 12, sauf dispositions spécifiques de la convention collective ou de l’accord d’entreprise. Là encore, le principe du prorata temporis s’applique : la prime Ségur suit la quotité contractuelle de travail, et non le temps réellement travaillé au jour le jour. C’est un point essentiel à garder en tête lorsqu’on se demande si la prime Ségur est maintenue en cas d’arrêt maladie et comment elle se calcule.
Les conditions d’attribution : ancienneté, exercice effectif et temps de travail
Contrairement à certaines primes de rendement ou de performance, la prime Ségur n’est pas liée à des objectifs individuels ou à une évaluation annuelle. Elle est indexée sur le poste occupé, le statut de l’agent et sa quotité de travail. En règle générale, aucune condition d’ancienneté significative n’est exigée : la prime est due dès lors que vous appartenez à un corps, un grade ou une catégorie professionnelle éligible et que vous exercez dans un établissement ou un service entrant dans le champ des textes Ségur. Toutefois, certains employeurs peuvent prévoir une date d’effet différée (par exemple au 1er du mois suivant la prise de fonctions).
Autre point clé : la prime Ségur est attachée à l’exercice effectif des fonctions. Cela ne signifie pas que toute absence suspend automatiquement la prime, mais que, par principe, elle est liée au maintien de la rémunération principale. Tant que vous êtes en position d’activité et que votre traitement indiciaire est versé, le complément Ségur suit le même régime, sauf texte contraire. C’est ce lien très étroit avec le traitement de base qui explique que la question de son maintien en cas d’arrêt maladie soit directement connectée aux règles de rémunération pendant les congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée.
Arrêt maladie ordinaire et maintien de la prime ségur : analyse du cadre réglementaire
Lorsque vous êtes placé en congé de maladie ordinaire (CMO), la première interrogation porte souvent sur le montant net de votre rémunération : « Vais-je perdre seulement 10 % de mon traitement indiciaire ou aussi certaines primes comme la prime Ségur ? ». Depuis le 1er mars 2025, la question est encore plus sensible pour les fonctionnaires, car l’indemnisation des trois premiers mois de CMO a été abaissée à 90 % du traitement indiciaire brut. Pour bien comprendre l’impact sur la prime Ségur, il faut croiser trois sources : le statut général de la fonction publique, les textes Ségur (décret de 2020, accords de branche) et la jurisprudence, notamment celle du Conseil d’État.
La jurisprudence du conseil d’état : arrêts de référence sur les primes et absences pour maladie
Le Conseil d’État a posé, de longue date, un principe de base : les primes et indemnités qui ont le caractère de compléments de rémunération liés aux fonctions et au grade sont en principe maintenues pendant le congé de maladie ordinaire, dès lors que le traitement est lui-même maintenu. À l’inverse, les primes liées à une sujétion particulière (horaires de nuit, dimanches et jours fériés, heures supplémentaires, astreintes) ne sont plus dues lorsque ces sujétions disparaissent, ce qui est le cas en cas d’arrêt maladie. En pratique, la haute juridiction opère une distinction entre les éléments de rémunération « structurels » (attachés au poste) et les éléments « conjoncturels » (attachés à la façon de servir ou à des contraintes particulières).
La prime Ségur/CTI, telle que définie par le décret de 2020, est considérée comme un complément pérenne de traitement indiciaire, et non comme une prime ponctuelle ou de performance. De ce fait, elle suit en principe le même régime que le traitement indiciaire en cas de CMO : si le traitement est versé à 90 %, le CTI est lui aussi versé à 90 %. Vous ne perdez donc pas totalement la prime Ségur, mais elle est mécaniquement réduite dans les mêmes proportions que votre traitement. C’est un peu comme si votre rémunération entière, prime comprise, passait sous un « filtre » de 10 % pendant les trois premiers mois d’arrêt.
Le maintien intégral pendant les congés de maladie ordinaire : durée et plafonnement à 90 jours
Avant la réforme de 2025, les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire percevaient 100 % de leur traitement indiciaire, CTI compris, pendant les trois premiers mois d’arrêt, après la journée de carence. À compter du 1er mars 2025, ce régime change : la rémunération passe à 90 % du traitement indiciaire brut pendant les 90 premiers jours, puis à 50 % au-delà, dans la limite d’un an de CMO. Concrètement, cela signifie que la prime Ségur est maintenue pendant cette période, mais réduite de 10 % sur la même base temporelle que le traitement.
Dans la pratique, si vous percevez un CTI de 238 € brut par mois en activité, vous toucherez environ 214 € brut pendant les premiers mois d’arrêt maladie ordinaire, puis 119 € brut environ lorsque vous passerez à mi-traitement. Le maintien n’est donc pas « intégral » en montant, mais intégral en durée dans la limite du CMO, tant que vous restez en position d’activité. Cette nuance est essentielle pour estimer l’impact réel de votre arrêt maladie sur votre rémunération globale et anticiper d’éventuelles difficultés de trésorerie.
La distinction entre congé de maladie ordinaire et congé de longue maladie (CLM)
Le régime du congé de longue maladie (CLM) se distingue profondément de celui du CMO, tant par sa durée que par ses conditions d’octroi. Le CLM est accordé, sur avis du comité médical, pour des affections graves présentant un caractère invalidant et de longue durée, pour une période maximale de 3 ans, portée à 5 ans en congé de longue durée (CLD). Un agent en CLM perçoit son plein traitement pendant un an, puis est rémunéré à mi-traitement durant les deux années suivantes. C’est à partir de cette bascule que la question du maintien de la prime Ségur se complique.
En principe, tant que l’agent en CLM perçoit l’intégralité de son traitement indiciaire, les compléments de type CTI sont maintenus dans les mêmes proportions. Lorsque l’agent passe à mi-traitement, certaines collectivités et établissements choisissent de maintenir ou de compléter les primes par le biais de dispositifs de prévoyance ou de décisions internes, d’autres appliquent strictement le prorata. Il est donc indispensable de vérifier, pour votre situation, si un règlement intérieur, un accord local ou une délibération de l’instance dirigeante prévoit des règles plus favorables en CLM ou CLD concernant la prime Ségur.
Le calcul au prorata temporis : méthodologie de réduction proportionnelle de la prime
Beaucoup d’agents découvrent que la prime Ségur leur est versée « au prorata » de leur temps travaillé, ce qui peut créer une confusion avec le principe du maintien pendant l’arrêt maladie. En réalité, deux proratas se superposent : celui de la quotité de travail (temps plein, 80 %, 50 %) et celui de la rémunération versée (plein traitement, 90 %, 50 %). Le calcul de la prime Ségur en cas d’arrêt maladie ordinaire se fait donc en multipliant la valeur théorique de la prime à temps plein par ces deux coefficients.
Par exemple, un agent à 80 % qui perçoit normalement un CTI de 190 € brut par mois (80 % de 238 €) et qui est en CMO indemnisé à 90 % touchera environ 171 € brut (190 € × 0,9). Si ce même agent passe à mi-traitement après plusieurs mois d’arrêt, la prime Ségur sera réduite à environ 95 € brut (190 € × 0,5). On peut comparer ce mécanisme à deux « curseurs » que l’on baisse successivement : le premier reflète votre quotité de travail, le second la réduction liée à l’arrêt maladie. D’où l’importance, pour défendre vos droits, de vérifier que l’employeur applique bien ces règles, et non un prorata sur le seul temps de présence physique du mois.
Congé de longue maladie et congé de longue durée : impact sur le versement de la prime ségur
Lorsque la pathologie nécessite un arrêt au long cours, la bascule en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) vient bouleverser l’équilibre financier des agents. Vous vous demandez peut-être : « Vais-je continuer à percevoir la prime Ségur pendant plusieurs années d’arrêt ? » La réponse dépend à la fois des textes nationaux, de la durée de votre congé et, parfois, de décisions locales ou de garanties de prévoyance complémentaires. Il est essentiel de bien distinguer les phases de plein traitement, de mi-traitement et les éventuels compléments versés par des organismes de prévoyance.
Le CLM de 3 ans : suspension totale ou partielle de la rémunération accessoire
En CLM, l’agent bénéficie d’un an à plein traitement puis de deux ans à mi-traitement. Tant que le plein traitement est versé, la prime Ségur est en principe maintenue dans sa totalité, car elle demeure un complément structurel du traitement indiciaire. La difficulté survient lors du passage au mi-traitement : de nombreux établissements considèrent que l’ensemble des accessoires de rémunération, y compris la prime Ségur, suit la même réduction proportionnelle que le traitement de base. La prime n’est donc pas « suspendue », mais réduite de 50 %, ce qui représente une perte mensuelle non négligeable.
Dans certains cas, toutefois, des décisions internes ou des accords collectifs peuvent prévoir un maintien partiel ou total de certains compléments, notamment pour les affections particulièrement graves ou liées à l’exercice professionnel. Il n’existe pas, à ce jour, de texte national imposant la suspension de la prime Ségur en CLM, mais le principe général de parité avec le traitement joue à plein. Il est donc important de demander à votre service RH, par écrit si besoin, la base juridique exacte utilisée pour réduire ou suspendre votre prime Ségur pendant un CLM, afin de pouvoir, le cas échéant, contester une interprétation trop restrictive.
Le congé de longue durée (CLD) de 5 ans : règles spécifiques pour les affections graves
Le CLD concerne un nombre limité de pathologies (cancer, tuberculose, maladie mentale, poliomyélite, déficit immunitaire grave…), mais ses conséquences financières peuvent être considérables. Il est accordé pour une durée maximale de 5 ans, avec un an à plein traitement et quatre années à mi-traitement. Là encore, la prime Ségur est maintenue durant la première année, puis réduite de moitié lorsque l’agent passe à mi-traitement. La logique est la même que pour le CLM : la prime suit la rémunération principale, sauf disposition plus favorable.
Dans la pratique, certains employeurs publics ou organismes de prévoyance collective mettent en place des dispositifs visant à compléter le mi-traitement pour éviter une chute trop brutale des revenus, notamment pour les agents de catégorie C particulièrement exposés à la précarité. Toutefois, ces mécanismes ne modifient pas, en tant que tels, le régime de la prime Ségur ; ils viennent simplement compenser la baisse globale de la rémunération. C’est un peu comme si l’on ajoutait une « couche » de protection au-dessus du système statutaire, sans toucher à la règle de base qui reste : prime Ségur = même taux que le traitement (100 %, 90 %, 50 %).
Le mi-traitement après 12 mois d’arrêt : conséquences sur les primes et indemnités
Que ce soit en CLM ou en CLD, le passage au mi-traitement après 12 mois constitue souvent un tournant décisif. Sur le plan juridique, la rémunération principale est divisée par deux, et les accessoires qui y sont rattachés, comme la prime Ségur, suivent la même trajectoire. En revanche, les indemnités liées à des contraintes particulières (nuit, dimanche, astreinte) disparaissent complètement, car l’agent n’exerce plus ces contraintes en situation d’arrêt. L’effet cumulé peut provoquer une baisse nette de revenus de 40 à 60 % par rapport à la situation antérieure, selon la structure de la rémunération.
Pour anticiper cet impact, il est utile de simuler, avec votre gestionnaire de paie, votre bulletin de salaire type au moment du passage au mi-traitement. Vous verrez alors clairement quelle part représente la prime Ségur dans votre rémunération résiduelle et si des garanties de prévoyance peuvent prendre le relais. Vous pouvez également vérifier si votre contrat de prévoyance maintient les primes de type Ségur dans l’assiette de calcul des indemnités complémentaires, ce qui n’est pas toujours le cas. Cette vérification fine vous évitera de mauvaises surprises et vous permettra, le cas échéant, de renégocier certaines garanties ou de solliciter des aides sociales spécifiques.
Temps partiel thérapeutique et reprise progressive : traitement de la prime ségur
Le temps partiel thérapeutique, parfois appelé « mi-temps thérapeutique », constitue une étape clé de la reprise après un arrêt maladie long ou lourd. Vous reprenez progressivement votre activité, avec un aménagement du temps de travail validé par le médecin traitant et le médecin du travail, tout en bénéficiant d’une rémunération mixte (part traitement, part indemnités journalières éventuelles). Dans ce contexte, la question se pose : la prime Ségur est-elle maintenue intégralement ou au prorata du temps réellement travaillé ?
En règle générale, le temps partiel thérapeutique est considéré comme une position d’activité, et non comme une simple prolongation de l’arrêt maladie. La rémunération de base reste souvent calculée sur la quotité de travail antérieure, complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour compenser la perte de revenu liée à la réduction de temps de travail. Par cohérence, la prime Ségur suit alors la quotité théorique de travail (par exemple 100 % si vous étiez à temps plein), et non le pourcentage d’activité réellement effectuée chaque semaine. Autrement dit, le CTI n’est en principe pas réduit au prorata de vos heures de présence, tant que vous êtes reconnu en temps partiel thérapeutique.
Il peut toutefois exister des divergences d’interprétation dans certains établissements, qui assimilent à tort le temps partiel thérapeutique à un temps partiel « classique » et réduisent la prime Ségur en conséquence. Si vous constatez une baisse injustifiée de votre CTI lors de votre reprise progressive, demandez systématiquement à votre service RH le fondement juridique de cette réduction. N’hésitez pas, le cas échéant, à solliciter l’appui d’un représentant du personnel ou d’un syndicat, car la jurisprudence est plutôt protectrice dès lors que le temps partiel thérapeutique est explicitement reconnu comme un maintien dans la position d’activité.
Contentieux et recours administratifs : procédures en cas de suspension abusive de la prime
Malgré un cadre réglementaire relativement clair, de nombreux agents constatent, en pratique, une suspension totale ou un versement au prorata de présence de la prime Ségur pendant leur arrêt maladie. Vous avez découvert que votre prime Ségur avait fondu, voire disparu, sans explication précise ? Avant toute démarche contentieuse, il est recommandé de demander par écrit un détail de calcul et le fondement juridique de la décision à votre employeur public. Cette première étape permet souvent de corriger de simples erreurs de paramétrage de paie. Si le désaccord persiste, plusieurs voies de recours successives s’offrent à vous.
La saisine de la commission administrative paritaire (CAP) : délais et modalités
Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) sont compétentes pour examiner certaines décisions individuelles défavorables concernant la carrière et la rémunération des fonctionnaires. Selon votre versant de la fonction publique (hospitalière, territoriale, État) et votre statut, la CAP peut être amenée à donner un avis sur un différend portant sur l’interprétation des règles de rémunération pendant un congé de maladie. Pour saisir la CAP, vous devez adresser une demande écrite, généralement par l’intermédiaire de votre organisation syndicale ou directement auprès de votre direction des ressources humaines.
Les délais de saisine ne sont pas toujours formellement encadrés pour ce type de litige, mais il est prudent d’agir rapidement, idéalement dans les deux mois suivant la découverte de la réduction ou de la suppression de la prime Ségur. Votre courrier doit exposer clairement les faits, les textes sur lesquels vous fondez votre demande (décret Ségur, statut, circulaires éventuelles) et la décision contestée (bulletins de salaire à l’appui). Même si l’avis de la CAP n’est pas toujours contraignant, il constitue un élément de poids en cas de recours hiérarchique ou contentieux ultérieur, en montrant que votre situation a été examinée par une instance paritaire.
Le recours gracieux auprès de l’employeur public : modèle de lettre type
Avant de saisir le juge administratif, il est fortement recommandé de déposer un recours gracieux auprès de votre employeur public. Ce recours, à adresser par courrier recommandé avec accusé de réception, doit être formulé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ou à partir de la date à laquelle vous avez eu connaissance de la réduction de votre prime Ségur. L’objectif est de demander à l’autorité qui a pris la décision (directeur d’établissement, maire, président de conseil départemental, etc.) de la reconsidérer à la lumière des éléments que vous apportez.
Votre lettre peut, par exemple, s’articuler ainsi :
« Madame/Monsieur le Directeur,Fonctionnaire hospitalier au sein de [nom de l’établissement], j’ai été placé en congé de maladie ordinaire à compter du [date]. À compter de cette date, j’ai constaté une diminution/suspension de la prime Ségur (complément de traitement indiciaire) qui m’était précédemment versée. Or, le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 et les dispositions statutaires relatives au congé de maladie ordinaire prévoient le maintien des compléments de traitement attachés au grade, dans la limite du pourcentage de traitement versé.En conséquence, je vous demande de bien vouloir reconsidérer cette décision, de rétablir le versement de la prime Ségur au taux applicable à mon traitement et de procéder aux régularisations de paie nécessaires, avec effet rétroactif à compter du [date].Je vous prie d’agréer… »
Ce type de courrier, argumenté et posé, montre que vous maîtrisez vos droits et ouvre bien souvent la voie à une solution amiable, sans passer par un contentieux plus lourd et plus long.
Le recours hiérarchique auprès de l’ARS : compétences territoriales et circuits décisionnels
Dans la fonction publique hospitalière, l’Agence Régionale de Santé (ARS) exerce un rôle de tutelle sur les établissements publics de santé et médico-sociaux. Si votre recours gracieux auprès de l’employeur reste sans réponse ou reçoit une réponse négative, vous pouvez envisager un recours hiérarchique auprès du directeur général de l’ARS dont dépend votre établissement. Ce recours consiste à demander à l’autorité de tutelle de se prononcer sur la légalité de la décision prise par l’établissement en matière de prime Ségur.
Le recours hiérarchique ne suspend pas automatiquement les effets de la décision contestée, mais il peut inciter l’établissement à revoir sa position, notamment si l’ARS rappelle, dans sa réponse, les règles nationales applicables. Là encore, il est important de respecter un délai raisonnable (idéalement deux mois) et de joindre à votre courrier l’ensemble des pièces utiles : bulletins de salaire avant et après l’arrêt maladie, décision de mise en congé, extraits des textes Ségur, copie du recours gracieux. Même si toutes les ARS n’interviennent pas systématiquement sur les différends individuels, ce recours renforce votre dossier si vous envisagez ultérieurement de saisir le Tribunal administratif.
Le recours contentieux devant le tribunal administratif : procédure LRAR et délai de 2 mois
Si les recours gracieux et hiérarchiques n’aboutissent pas, le dernier levier est le recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Vous disposez, en principe, d’un délai de deux mois à compter de la réponse explicite de l’administration (ou de la naissance d’une décision implicite de rejet au bout de deux mois de silence) pour déposer votre requête. Celle-ci doit être adressée au greffe du Tribunal administratif, de plus en plus souvent par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyens, ou, à défaut, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans votre requête, vous devrez exposer les faits, rappeler les décisions contestées (réduction ou suspension de la prime Ségur en arrêt maladie), développer vos moyens juridiques (violation du décret Ségur, erreur d’interprétation des textes statutaires, rupture d’égalité entre agents placés dans une même situation…) et conclure en demandant l’annulation de la décision ainsi que la reconstitution de votre carrière financière (versement rétroactif de la prime Ségur due). Même si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le Tribunal administratif pour ce type de litige, elle peut s’avérer précieuse, surtout en cas de montants importants ou de situations complexes (CLM/CLD, temps partiel thérapeutique, cumul avec prévoyance).
Jurisprudence récente et évolutions législatives : veille réglementaire 2023-2024
Le régime de la prime Ségur, comme celui des arrêts maladie dans la fonction publique et le secteur privé, reste en constante évolution. Les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2025 ont déjà profondément modifié les équilibres, avec le passage à 90 % du traitement pour les trois premiers mois d’arrêt pour les fonctionnaires et la baisse du plafond de calcul des indemnités journalières à 1,4 SMIC pour les salariés du privé. Dans ce contexte mouvant, la jurisprudence vient régulièrement préciser l’articulation entre rémunération principale, primes et suspension du contrat ou du lien statutaire en cas de maladie.
Du côté du secteur privé, la Cour de cassation a rappelé en novembre 2024 qu’une prime liée à des objectifs ou à la performance ne peut être due pendant un arrêt maladie que si une clause contractuelle ou conventionnelle le prévoit expressément. Par analogie, cela confirme la ligne de partage entre les primes « liées à l’activité » et les compléments structurels de rémunération. La prime Ségur, rattachée au poste et au grade plutôt qu’à des objectifs, se situe clairement dans cette seconde catégorie en droit public, ce qui milite pour son maintien, au moins proportionnellement au traitement, durant les congés de maladie ordinaires.
Par ailleurs, les accords de branche signés en 2024 dans le secteur privé non lucratif (BASSMS, UNISSS) ont étendu la prime Ségur à de nouvelles catégories de personnels, tout en précisant que cette revalorisation ne pouvait pas se cumuler avec d’autres dispositifs similaires antérieurs. Cette extension accroît le nombre de professionnels concernés par la question du maintien de la prime en arrêt maladie, qu’il s’agisse d’infirmiers, d’aides-soignants, de personnels éducatifs ou administratifs. On peut raisonnablement s’attendre, dans les années à venir, à de nouvelles décisions de justice venant encadrer plus finement le traitement de cette prime en cas d’absence prolongée.
Face à ces évolutions, une vigilance régulière s’impose : consulter les mises à jour de votre statut, les circulaires ministérielles, les accords de branche et, si besoin, les FAQ officielles publiées par les ministères de la Santé et des Solidarités. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter un avis personnalisé auprès d’un représentant du personnel, d’un syndicat ou d’un professionnel du droit. Comprendre vos droits sur la prime Ségur en arrêt maladie, c’est vous donner les moyens de sécuriser au mieux votre situation financière lorsque la santé vous oblige à lever le pied.
