# La date de fin d’arrêt de travail est-elle incluse ou pas ?
La question de l’inclusion ou de l’exclusion du dernier jour mentionné sur un certificat médical d’arrêt de travail suscite régulièrement des interrogations légitimes, tant de la part des salariés que des employeurs et services de ressources humaines. Cette ambiguïté apparente peut entraîner des conséquences financières non négligeables sur le versement des indemnités journalières, la planification de la reprise du travail et l’organisation des visites médicales obligatoires. Lorsqu’un médecin prescrit un arrêt « du 13 au 18 », la confusion persiste : le salarié doit-il reprendre son activité dès le 18 ou seulement le jour ouvré suivant ? Cette interrogation, apparemment simple, révèle des enjeux juridiques et pratiques complexes touchant directement la computation des délais en droit de la sécurité sociale. Comprendre précisément les règles applicables s’avère indispensable pour éviter les erreurs de calcul des indemnités, les reprises anticipées non conformes ou les contentieux prud’homaux liés à des malentendus sur la date effective de fin d’arrêt.
Cadre juridique de la computation des délais d’arrêt de travail en droit français
Le droit français encadre strictement les modalités de calcul des périodes d’arrêt de travail pour raison médicale. Cette réglementation précise vise à garantir la sécurité juridique tant pour les assurés sociaux que pour les organismes payeurs. La computation des délais obéit à des principes établis qui s’appliquent uniformément sur l’ensemble du territoire national, indépendamment de la caisse primaire d’assurance maladie compétente.
Article R323-11-1 du code de la sécurité sociale : modalités de calcul précises
L’article R323-11-1 du Code de la sécurité sociale constitue le texte de référence pour déterminer les modalités de computation des arrêts de travail. Selon ce dispositif réglementaire, chaque jour calendaire compris dans la période prescrite compte pour le calcul de l’indemnisation. Le texte précise explicitement que le dernier jour mentionné sur l’arrêt de travail est inclus dans la période d’incapacité temporaire de travail. Cette règle s’applique uniformément, que l’arrêt soit initial ou constitue une prolongation d’un arrêt antérieur. Ainsi, un arrêt prescrit « du 13 au 18 » couvre effectivement six jours calendaires complets : le 13, le 14, le 15, le 16, le 17 et le 18. Le salarié ne devra donc reprendre son activité professionnelle que le jour suivant, soit le 19 dans cet exemple. Cette clarification réglementaire répond directement à l’interrogation fréquemment formulée par les assurés sociaux auprès des services de l’Assurance Maladie.
Distinction entre arrêt initial et prolongation selon la réglementation CPAM
La Caisse primaire d’assurance maladie applique une méthodologie rigoureuse pour différencier les arrêts initiaux des prolongations. Un arrêt initial débute nécessairement par l’application d’un délai de carence de trois jours, période durant laquelle aucune indemnité journalière n’est versée par la Sécurité sociale. En revanche, une prolongation établie sans interruption ne donne pas lieu à l’application d’un nouveau délai de carence. Toutefois, depuis septembre 2024, une modification importante des pratiques administratives a été observée concernant les périodes non prescrites. Lors
Lorsqu’une interruption, même très courte, apparaît entre la date de fin de l’arrêt initial et la date de début de la prolongation, la CPAM considère désormais qu’il s’agit de jours non prescrits qui ne peuvent plus être indemnisés par des indemnités journalières. Concrètement, un arrêt mentionné « jusqu’au samedi 9 inclus » suivi d’une prolongation débutant le lundi 11 donnera lieu à une prise en charge continue au titre de l’arrêt de travail, mais le dimanche 10 ne fera plus l’objet d’IJSS. Cette évolution met fin à une tolérance ancienne qui permettait d’indemniser les week-ends situés entre deux arrêts, à condition que la reprise n’excède pas 48 heures. Elle impose aux médecins et aux assurés une plus grande vigilance sur la prescription des dates de début et de fin d’arrêt, notamment en présence de week-ends ou de jours fériés. Pour le salarié, cela signifie que la date de fin d’arrêt de travail reste bien incluse au regard de l’incapacité, mais que certains jours intermédiaires peuvent désormais ne plus être indemnisés.
Jurisprudence de la cour de cassation sur l’inclusion du dernier jour
La jurisprudence de la Cour de cassation confirme, de manière constante, que le dernier jour mentionné sur un arrêt de travail est inclus dans la période pendant laquelle le salarié est réputé inapte à reprendre son activité. Les juges s’appuient à la fois sur les dispositions du Code de la sécurité sociale et sur le principe général de computation des délais en droit français. Dans plusieurs décisions relatives à la contestation d’indemnités journalières ou à des licenciements pour absence injustifiée, la haute juridiction a rappelé que le contrat de travail reste suspendu jusqu’au terme de l’arrêt, dernier jour compris. Autrement dit, considérer qu’un salarié devrait reprendre le travail le jour même indiqué comme date de fin constituerait une erreur d’interprétation contraire au droit positif.
Cette position jurisprudentielle a des conséquences directes en droit du travail. En cas de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD), la date à retenir pour apprécier la situation du salarié est celle du jour suivant la fin de l’arrêt. L’employeur ne peut valablement exiger une reprise effective avant l’expiration intégrale de la période d’incapacité prescrite par le médecin. La Cour a également jugé que l’absence du salarié le dernier jour de l’arrêt ne peut être assimilée à une absence injustifiée dès lors que ce jour est expressément couvert par le certificat médical. Cette lecture sécurise le salarié mais impose une vigilance accrue aux employeurs dans la gestion des plannings de reprise.
Application des articles 641 et 642 du code de procédure civile aux arrêts maladie
Les articles 641 et 642 du Code de procédure civile, bien qu’initialement conçus pour la computation des délais procéduraux, inspirent la manière dont sont appréhendés les délais en matière d’arrêt de travail. L’article 641 prévoit que lorsqu’un délai est exprimé en jours, le jour de l’acte qui le fait courir n’est pas compté, tandis que le dies ad quem, c’est-à-dire le dernier jour, est inclus. Transposée à l’arrêt maladie, cette logique conduit à retenir que la date de fin prescrite fait encore partie de la période d’incapacité. L’article 642 précise en outre que lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant, mais cette règle ne s’applique pas stricto sensu aux arrêts maladie, qui sont comptabilisés en jours calendaires.
Pour autant, la philosophie de ces textes reste utile pour comprendre l’architecture d’ensemble du droit des délais. Là où la procédure civile tient compte des contraintes d’ouverture des juridictions, la sécurité sociale raisonne en termes de continuité de la protection de l’assuré, sept jours sur sept. En pratique, cela signifie que même si la date de fin d’arrêt est un dimanche ou un jour férié, elle est pleinement incluse dans la période d’arrêt de travail et ouvre droit, le cas échéant, à indemnisation. Vous pouvez donc considérer que, sauf mention expresse contraire de la caisse ou disposition spéciale (par exemple en matière d’accident du travail), les règles de computation suivent un schéma similaire : inclusion du dernier jour, décompte en jours calendaires, sans prorogation liée aux week-ends.
Règle de computation des délais : inclusion ou exclusion du dernier jour prescrit
Principe du dies ad quem dans le décompte des indemnités journalières
En matière d’indemnités journalières de sécurité sociale, le dies ad quem correspond au dernier jour d’arrêt prescrit, qui est intégralement inclus dans la période indemnisable. Les caisses d’Assurance Maladie considèrent que l’incapacité de travail couvre l’ensemble de la journée indiquée comme date de fin, quel que soit l’horaire habituel de travail du salarié. Ainsi, un arrêt établi « du 13 au 18 » ouvre potentiellement droit à indemnisation pour six jours, sous réserve des conditions d’ouverture de droits et du délai de carence. Ce principe vaut pour toutes les formes d’arrêt de travail : maladie simple, affection de longue durée, arrêt lié à une grossesse pathologique ou encore arrêt pour accident du travail.
Il est important de distinguer ce principe théorique du calcul des jours indemnisés de la façon dont s’applique concrètement la carence et les plafonds de durée. Dans la pratique, l’Assurance Maladie commence par identifier la période complète d’arrêt, en incluant le dernier jour, puis retranche les jours de carence ou les jours non prescrits. C’est seulement à l’issue de cette opération que l’on obtient le nombre de jours réellement indemnisés. Pour vous, salarié ou employeur, retenir que la date de fin d’arrêt est au cœur du calcul des indemnités journalières permet d’éviter de nombreux malentendus sur le montant et la durée de la prise en charge.
Calcul par l’assurance maladie : méthode de comptabilisation jour par jour
L’Assurance Maladie applique une méthode de calcul par jours calendaires, c’est-à-dire en tenant compte de tous les jours du calendrier, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Chaque jour compris entre la date de début et la date de fin d’arrêt, toutes deux incluses, est pris en compte pour le calcul des indemnités journalières, sous réserve du délai de carence et des jours éventuellement exclus par la nouvelle doctrine sur les périodes non prescrites. Cette approche diffère de celle de certains employeurs qui raisonnent parfois en jours ouvrés ou en jours ouvrables pour le maintien de salaire ou l’organisation du travail. Il en résulte parfois des écarts entre le calendrier d’indemnisation par la CPAM et le bulletin de paie.
Concrètement, comment la CPAM procède-t-elle ? D’abord, elle recense l’intégralité des jours d’arrêt, dernier jour inclus. Ensuite, elle applique les 3 jours de carence sur le premier arrêt initial, sauf exceptions (accident du travail, maladie professionnelle, ALD exonérante au-delà d’un certain seuil, etc.). Enfin, elle vérifie les éventuels « trous » de prescription entre deux arrêts successifs : ces jours ne sont plus indemnisés depuis septembre 2024, même s’ils se situent en week-end. C’est un peu comme si l’on coloriait sur un calendrier tous les jours d’arrêt, puis que l’on effaçait certains d’entre eux en application des règles de carence et de non-prescription. Pour anticiper au mieux vos droits, il est utile de reproduire cette logique sur un calendrier papier ou numérique.
Impact du délai de carence de 3 jours sur la date effective de fin
Le délai de carence de 3 jours ne modifie pas la date de fin d’arrêt de travail, mais il influence directement la période réellement indemnisée. Sur un arrêt court, cette carence peut représenter une part significative de la période, voire la totalité si l’arrêt dure trois jours ou moins. Par exemple, pour un arrêt du 13 au 15, soit trois jours calendaires, le salarié ne percevra aucune indemnité journalière de la Sécurité sociale si l’arrêt est initial et ne s’inscrit pas dans la continuité d’un arrêt antérieur. La date de fin reste néanmoins pleinement incluse pour apprécier la suspension du contrat de travail et l’interdiction de reprise avant le 16.
Sur des arrêts successifs, la règle des 48 heures de reprise maximale entre deux arrêts conditionne l’absence de nouvelle carence. Tant que l’écart entre la fin d’un arrêt et le début du suivant ne dépasse pas deux jours, les IJSS peuvent être versées sans réappliquer les trois jours de carence, même si, depuis la réforme des périodes non prescrites, certains jours intermédiaires ne sont plus indemnisés. Il faut donc bien distinguer, d’une part, la question de savoir si le dernier jour d’arrêt est inclus (réponse : oui, juridiquement et médicalement) et, d’autre part, la question de l’indemnisation financière effective après prise en compte de la carence. Pour vous ou vos salariés, cette distinction permet de comprendre pourquoi un arrêt « jusqu’au 18 inclus » ne produit pas toujours une indemnisation sur la totalité de la période.
Différence entre date de fin d’indemnisation et date de reprise du travail
La date de fin d’indemnisation ne coïncide pas toujours avec la date de reprise du travail. La première dépend de la durée maximale de versement des IJSS (360 jours sur 3 ans pour une maladie non ALD, 3 ans pour une ALD exonérante) et de l’application de la carence ou des exclusions. La seconde est fixée par la prescription médicale d’arrêt de travail et la capacité effective du salarié à reprendre son poste, éventuellement après visite médicale de reprise. Il peut donc exister des situations dans lesquelles l’Assurance Maladie cesse de verser des indemnités journalières alors que le salarié reste médicalement inapte et toujours en arrêt, par exemple au-delà du plafond de 360 jours.
Inversement, un salarié peut décider, avec l’accord de son médecin, de reprendre le travail avant la date de fin d’arrêt initialement prévue. Dans ce cas, la date de reprise effective met fin à la fois à la suspension du contrat de travail et au versement des IJSS, sous réserve d’une information immédiate de la CPAM et de l’employeur. Pour éviter les confusions, il est utile de retenir cette règle simple : la date de fin d’arrêt de travail, telle qu’elle figure sur le certificat médical, marque la limite maximale de la période pendant laquelle vous êtes autorisé à rester en arrêt. La date de fin d’indemnisation, elle, peut être antérieure (carence, plafonds, sanctions) ou, plus rarement, ajustée en cas de régularisation.
Conséquences pratiques pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale
Calcul des IJSS : dernier jour indemnisé selon le système amelipro
Le système Amelipro, utilisé par les professionnels de santé pour télétransmettre les arrêts de travail, enregistre la date de début et la date de fin d’arrêt telles que saisies par le praticien. Chaque jour entre ces deux bornes, y compris le dernier, est considéré comme un jour d’incapacité potentiellement indemnisable. Les algorithmes de la CNAM appliquent ensuite automatiquement les règles relatives au délai de carence, aux plafonds de durée et aux exclusions spécifiques (jours non prescrits, dépassement de la durée maximale d’indemnisation). Le dernier jour d’arrêt apparaît donc dans les systèmes comme un jour couvert, sauf cas de rejet pour absence de droits ou anomalies déclaratives.
Pour les assurés, il est possible de vérifier, via le compte ameli, la période exacte d’indemnisation et le dernier jour indemnisé pris en compte par la caisse. Vous constaterez généralement que cette date correspond au dernier jour de l’arrêt, à condition que les droits soient ouverts sur toute la période. En cas d’écart entre la date de fin d’arrêt et la date de fin d’indemnisation, il convient de vérifier si un plafond de 360 jours a été atteint, si une période sans prescription est intervenue ou si un contrôle médical a abouti à une réduction de la durée. Cette transparence permet d’ajuster, le cas échéant, les compléments employeur et la prévoyance.
Coordination avec les indemnités complémentaires de la prévoyance collective
Les régimes de prévoyance collective et les dispositifs de maintien de salaire conventionnels se coordonnent avec les IJSS sur la base des mêmes périodes d’arrêt, dernier jour inclus. La plupart des contrats de prévoyance prévoient un complément de revenu calculé en pourcentage du salaire brut, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Pour établir ce calcul, les assureurs se fondent sur la date de début et la date de fin d’arrêt figurant sur les décomptes de la CPAM, en intégrant la totalité des jours d’incapacité. Là encore, la date de fin d’arrêt détermine la limite de la période complémentaire, sauf clause particulière du contrat.
En pratique, cela signifie que si votre arrêt se termine le 18, l’indemnité complémentaire de prévoyance sera due, en principe, jusqu’au 18 inclus. L’employeur, qui transmet à l’organisme de prévoyance les attestations de salaire et les arrêts, doit veiller à ce que cette date soit cohérente avec les déclarations en DSN et avec les informations recueillies auprès de la CPAM. Toute erreur de date de fin d’arrêt peut entraîner des régularisations a posteriori, voire des réclamations de remboursement en cas de trop-perçu. Pour sécuriser ces flux financiers, il est recommandé aux services RH de contrôler systématiquement la concordance entre la date de fin d’arrêt de travail, la date de fin d’indemnisation CPAM et la date de fin de garantie prévoyance.
Régularisation des paiements en cas d’erreur de computation par la CPAM
Il peut arriver que la CPAM commette une erreur de computation, par exemple en excluant à tort le dernier jour d’arrêt ou en appliquant un délai de carence de manière incorrecte. Dans ce cas, l’assuré ou l’employeur dispose de voies de recours pour demander une régularisation. La première étape consiste à contacter la caisse via le compte ameli ou par courrier, en fournissant le certificat médical d’arrêt de travail et, le cas échéant, les attestations de salaire. Vous pouvez argumenter en rappelant que, conformément à l’article R323-11-1 du Code de la sécurité sociale, le dernier jour prescrit est bien inclus dans la période d’arrêt.
En cas de réponse défavorable ou d’absence de réponse, un recours amiable devant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM peut être introduit, puis, en dernier ressort, un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire. Les régularisations peuvent porter sur des IJSS non versées au titre du dernier jour d’arrêt ou de jours contigus. À l’inverse, si la caisse verse par erreur des indemnités au-delà de la date de fin d’arrêt, elle est fondée à réclamer le remboursement des sommes indûment perçues, soit auprès de l’assuré, soit auprès de l’employeur en cas de subrogation. Il est donc dans l’intérêt de chacun de vérifier avec précision la bonne prise en compte de la date de fin d’arrêt dans les calculs.
Obligations déclaratives de l’employeur et du salarié concernant la fin d’arrêt
Attestation de salaire DSN et déclaration du dernier jour d’absence
Du point de vue de l’employeur, la date de fin d’arrêt de travail doit être correctement renseignée dans les déclarations sociales, en particulier dans la DSN et, le cas échéant, dans l’attestation de salaire spécifique transmise à la CPAM. La rubrique relative au « dernier jour travaillé et payé » et celle concernant la « période d’absence » doivent refléter fidèlement la réalité : le dernier jour d’arrêt correspond au dernier jour d’absence pour maladie, et le salarié ne reprend théoriquement son poste que le lendemain. Une confusion entre dernier jour d’arrêt et jour de reprise peut conduire la CPAM à requalifier la situation ou à refuser certaines indemnités journalières.
En DSN, la gestion de ces dates est d’autant plus sensible que de nombreux logiciels de paie automatisent le calcul des IJSS et du maintien de salaire. Une erreur de saisie peut se répercuter sur les bulletins de salaire, la prévoyance et les comptabilités. Pour éviter ces écueils, il est recommandé de vérifier systématiquement les certificats médicaux d’arrêt de travail et de recouper les dates avec les informations reçues de la CPAM, notamment en cas de prolongation. Retenez ce principe : si l’arrêt court « jusqu’au 18 inclus », la période d’absence déclarée en DSN va du 13 au 18, et la reprise effective est déclarée à compter du 19.
Visite médicale de reprise obligatoire après arrêt supérieur à 30 jours
Lorsque l’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel se prolonge au-delà de 30 jours calendaires, une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail devient obligatoire. Cette visite doit avoir lieu au plus tard dans les huit jours suivant la date de reprise effective du salarié, c’est-à-dire à compter du lendemain du dernier jour d’arrêt prescrit. La date de fin d’arrêt joue donc un rôle pivot : elle sert de point de départ pour calculer le délai dans lequel l’employeur doit organiser cette visite. À défaut, il s’expose à un manquement à son obligation de sécurité, susceptible d’engager sa responsabilité.
En pratique, il est conseillé d’anticiper cette visite dès que l’on sait que l’arrêt dépassera 30 jours. L’employeur peut prendre contact avec le service de prévention et de santé au travail quelques jours avant la date de fin d’arrêt, en se fondant sur la date figurant sur le certificat médical. Pour le salarié, il est important de comprendre que tant que la visite de reprise n’a pas eu lieu, le contrat de travail reste suspendu si l’absence se poursuit au-delà de la date de fin d’arrêt, par exemple en cas de congés pris immédiatement après. Une nouvelle fois, la bonne interprétation de la date de fin d’arrêt permet d’organiser sereinement les formalités de reprise et de vérifier l’aptitude au poste.
Conséquences d’une reprise anticipée avant la date de fin prescrite
La reprise anticipée du travail, avant la date de fin d’arrêt inscrite sur le certificat médical, est possible mais encadrée. Elle doit être expressément autorisée par un médecin, généralement celui qui a prescrit l’arrêt initial ou la prolongation. Sans cet aval médical, le salarié qui reprend son activité avant la date de fin s’expose à un risque : en cas d’accident ou de rechute, la CPAM pourrait contester la prise en charge au titre de l’arrêt initial. Par ailleurs, si la caisse n’est pas informée de cette reprise anticipée, elle peut continuer à verser des IJSS à tort et en réclamer ensuite le remboursement.
Du côté de l’employeur, il est essentiel de demander au salarié de produire un nouveau certificat médical de reprise ou un arrêt rectificatif mentionnant la nouvelle date de fin. L’organisation du travail, la couverture par l’assurance prévoyance et la conformité aux règles de sécurité en dépendent directement. Vous vous demandez peut-être : un salarié peut-il, de sa seule initiative, décider de revenir plus tôt « pour rendre service » ? Juridiquement, la réponse est non, tant qu’un médecin n’a pas mis fin à l’arrêt. La règle reste donc la suivante : la date de fin d’arrêt, dernier jour inclus, constitue la borne maximale de la période d’incapacité, mais elle peut être avancée par un nouvel avis médical, à condition que tous les acteurs (salarié, employeur, CPAM) soient informés sans délai.
Cas particuliers et situations complexes de fin d’arrêt de travail
Arrêts qui se terminent un samedi, dimanche ou jour férié : règles spécifiques
Les arrêts qui se terminent un samedi, un dimanche ou un jour férié suscitent souvent des questions pratiques : le salarié doit-il reprendre le travail le jour même si c’est un jour ouvré pour lui ? La réponse est claire : non, la date de fin, même si elle tombe un dimanche, est incluse dans la période d’arrêt, et la reprise ne peut intervenir que le lendemain. Pour un salarié travaillant du lundi au vendredi, un arrêt « jusqu’au dimanche 18 inclus » implique une reprise le lundi 19. Pour un salarié dont les horaires intègrent le week-end (commerce, hôtellerie, santé), le principe reste identique : il ne peut pas être programmé en service le jour même indiqué comme date de fin d’arrêt.
Sur le plan de l’indemnisation, ces jours de week-end ou fériés sont pris en compte comme des jours calendaires, sous réserve, depuis septembre 2024, qu’ils soient effectivement prescrits et ne se situent pas dans un « trou » entre deux arrêts. L’ancienne tolérance permettant d’indemniser certains week-ends non couverts par une prescription continue a disparu, ce qui rend la rédaction des arrêts encore plus stratégique. Il est donc pertinent, lors de la consultation médicale, de préciser à votre médecin si vous travaillez ou non le week-end, afin qu’il adapte au mieux les dates de début et de fin de l’arrêt. Cela évite les situations où un samedi ou un dimanche non prescrit se trouve ni indemnisé par la CPAM, ni rémunéré par l’employeur.
Enchainement d’arrêts prescrits par différents praticiens : continuité des droits
Dans la vie réelle, il n’est pas rare que plusieurs médecins interviennent successivement : médecin traitant, remplaçant, spécialiste, voire médecin hospitalier. Chacun peut prescrire un arrêt ou une prolongation, à condition de respecter la continuité de la période d’incapacité. Pour la CPAM, ce qui importe, c’est que les dates s’enchaînent sans interruption injustifiée : un arrêt se terminant le 18 et une prolongation débutant le 19 assurent une continuité parfaite des droits, même si les praticiens sont différents. Le dernier jour de chaque arrêt est inclus dans le décompte, et la prolongation se cale immédiatement à la suite.
En revanche, si un médecin prescrit un arrêt « jusqu’au 18 » et qu’un autre prescrit « à compter du 21 », les journées des 19 et 20 se situent hors période d’arrêt et ne sont plus indemnisables. Jusqu’en 2024, une certaine tolérance permettait parfois de couvrir ces jours, notamment lorsqu’ils coïncidaient avec un week-end. Désormais, cette marge s’est réduite et la CPAM applique strictement le principe selon lequel seuls les jours effectivement prescrits ouvrent droit aux IJSS. Pour préserver la continuité de vos droits, il est donc préférable de conserver une copie de tous les arrêts et de vérifier, à chaque nouvelle prescription, que la date de début succède immédiatement à la date de fin de l’arrêt précédent.
Contestation médicale par le service médical de l’assurance maladie
Le service médical de l’Assurance Maladie dispose du pouvoir de contrôler la justification médicale des arrêts de travail et, le cas échéant, de réduire leur durée. Dans ce contexte, la date de fin d’arrêt initialement prescrite par le médecin traitant peut être remise en cause. Lorsqu’un médecin-conseil considère que l’état de santé de l’assuré permet une reprise plus précoce, il peut fixer une nouvelle date de fin d’arrêt, qui devient alors la référence pour le versement des IJSS. Le dernier jour indemnisable correspond dès lors au jour précédant la date de reprise décidée par le service médical, même si le certificat initial mentionnait une date plus lointaine.
Le salarié conserve toutefois la possibilité de contester cette décision, d’abord par un recours amiable, puis devant les juridictions compétentes. Pendant cette période de contestation, il doit en principe se conformer à la décision du service médical, faute de quoi les indemnités journalières peuvent être suspendues. Cette situation illustre bien que la date de fin d’arrêt, même si elle est en principe incluse dans la période d’incapacité, n’est pas totalement intangible : elle peut être avancée par un contrôle médical. Pour l’employeur, il est important d’être informé de ces décisions afin de planifier la reprise du salarié à la date retenue par la CPAM et d’ajuster, le cas échéant, le maintien de salaire et la prévoyance.
Arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle : spécificités de computation
Les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle obéissent à des règles particulières, notamment en matière de carence (absence de délai de 3 jours) et de taux d’indemnisation (60 % du salaire journalier de base dès le premier jour suivant l’arrêt du travail, puis 80 % à partir du 29e jour). Pour autant, le principe d’inclusion du dernier jour d’arrêt reste identique : la date de fin mentionnée sur le certificat couvre l’intégralité de la journée, et la reprise ne peut intervenir que le lendemain. La spécificité tient surtout au fait que, dans ce régime, aucune « rupture » de prescription n’est tolérée : tout « trou » dans les dates peut entraîner une requalification d’une partie de la période en maladie simple, avec application de la carence et d’un taux d’indemnisation différent.
En pratique, le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a donc tout intérêt à veiller, avec ses médecins, à la parfaite continuité des dates d’arrêt, sans jour intermédiaire non prescrit. Le dernier jour de chaque arrêt doit s’enchaîner immédiatement avec le premier jour de la prolongation, même en cas de week-end ou de jour férié. Pour l’employeur, la bonne prise en compte de ces dates est cruciale, car les arrêts AT/MP ont également un impact sur son taux de cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles ». Un arrêt qui se terminerait le 18 et une reprise au 19, dernier jour inclus, doivent être reportés fidèlement dans la DSN et dans le registre du personnel, afin de sécuriser à la fois les droits du salarié et la situation de l’entreprise vis-à-vis de la Sécurité sociale.
