Depuis 2020, la prime Ségur représente une revalorisation salariale significative pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. Cette mesure phare, issue des accords du Ségur de la santé, vise à reconnaître l’engagement des soignants avec un complément mensuel pouvant atteindre 183 euros nets. Mais qu’advient-il de cette prime lorsque vous êtes victime d’un accident du travail et placé en arrêt ? Cette question soulève des enjeux financiers considérables pour les agents hospitaliers, les salariés d’EHPAD et l’ensemble des bénéficiaires de cette revalorisation. Entre obligations légales de l’employeur, calcul des indemnités journalières par la CPAM et interprétations jurisprudentielles, le maintien de la prime Ségur durant un arrêt pour accident professionnel constitue un sujet complexe qui mérite une analyse approfondie des textes réglementaires et de la pratique administrative.
Définition juridique de la prime ségur dans le code de la sécurité sociale
La prime Ségur ne figure pas en tant que telle dans le code de la sécurité sociale comme une catégorie spécifique de rémunération. Elle s’inscrit dans le cadre plus large des compléments de traitement ou de salaire versés aux professionnels de santé. Pour les agents de la fonction publique hospitalière, cette prime prend la forme d’un Complément de Traitement Indiciaire (CTI) instauré par décret. Ce dispositif représente une augmentation de 49 points d’indice, soit environ 350 euros bruts mensuels pour un temps plein.
Dans le secteur privé non lucratif, la prime Ségur se matérialise différemment, sous forme de compensations financières versées par les crédits de sécurité sociale. Le montant s’établit généralement à 160 euros nets pour le secteur commercial. Cette distinction entre public et privé influence directement le régime juridique applicable lors d’un arrêt de travail, car les sources de financement et les mécanismes de versement diffèrent fondamentalement. Comprenez-vous pourquoi cette différenciation peut compliquer l’analyse du maintien de la prime ?
Le caractère régulier et obligatoire de la prime Ségur constitue un élément déterminant pour son traitement juridique. Contrairement aux primes exceptionnelles ou discrétionnaires, la prime Ségur s’intègre au salaire de manière systématique et prévisible. Cette régularité la rapproche davantage du traitement indiciaire que d’une gratification ponctuelle. Selon les données de 2024, près de 1,5 million de professionnels bénéficient de cette revalorisation en France, ce qui témoigne de son caractère généralisé et structurel dans la politique salariale du secteur santé.
Régime de rémunération applicable durant l’arrêt de travail pour accident professionnel
Lorsque vous êtes victime d’un accident du travail, votre rémunération subit des modifications importantes. Le régime applicable dépend de plusieurs facteurs : votre statut (public ou privé), votre ancienneté, et les dispositions conventionnelles applicables. Durant les premiers jours suivant l’accident, vous percevez généralement votre salaire complet, souvent maintenu par l’employeur dans le cadre de ses obligations légales ou conventionnelles.
Au-delà de cette période de maintien intégral, deux sources de revenus coexistent : les indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et, le cas éché
ant, un éventuel complément de salaire maintenu par votre employeur selon votre convention collective ou votre statut. C’est dans ce cadre que se pose la question cruciale : la prime Ségur est-elle intégrée au calcul des indemnités journalières et/ou maintenue par l’employeur pendant l’accident du travail ? Pour y répondre, il faut d’abord comprendre comment la CPAM calcule vos indemnités, puis distinguer clairement ce qui relève du salaire de base et des éléments accessoires.
Calcul des indemnités journalières de la CPAM en cas d’accident du travail
En cas d’accident du travail, la CPAM vous verse des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) qui ont pour objectif de compenser la perte de revenu liée à votre arrêt. Le calcul de ces indemnités repose sur le gain journalier de base, déterminé à partir de votre salaire brut des mois précédant l’accident, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. En pratique, l’employeur transmet une attestation de salaire à la caisse, mentionnant l’ensemble des éléments soumis à cotisations sociales, sur laquelle la CPAM se fonde pour fixer le montant de vos IJSS.
Depuis plusieurs années, la doctrine de l’Assurance Maladie est claire : en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, c’est le salaire soumis à cotisations qui sert de référence, y compris les primes régulières. Cela signifie que si la prime Ségur (sous forme de CTI dans le public ou de revalorisation conventionnelle dans le privé) est intégrée à l’assiette des cotisations, elle doit être prise en compte indirectement dans le calcul des indemnités journalières. Vous ne voyez peut-être pas cette ligne distinctement dans le montant de vos IJSS, mais elle est incluse dans le salaire de référence global.
Concrètement, pour un agent hospitalier titulaire, le Complément de Traitement Indiciaire fait partie intégrante du traitement soumis à retenues pour pension et cotisations. Pour un salarié d’EHPAD privé ou associatif, la revalorisation Ségur figure également dans le brut soumis à cotisations. Ainsi, même si la CPAM ne verse pas la prime Ségur en tant que telle, elle en tient compte dans le calcul de vos indemnités journalières en accident du travail. C’est souvent là que naît la confusion entre ce que doit l’employeur et ce que prend ou non en compte la caisse.
Distinction entre salaire de base et éléments accessoires de rémunération
Pour savoir si la prime Ségur est maintenue en accident de travail, il faut distinguer le traitement de base et les éléments accessoires de votre rémunération. Le traitement de base comprend le salaire indiciaire ou conventionnel correspondant à votre grade, échelon ou coefficient. Les éléments accessoires regroupent les primes, indemnités, suppléments de traitement ou compléments divers qui viennent s’ajouter à ce socle, comme les primes de nuit, de dimanche, de service, de sujétion, ou encore les primes liées aux résultats.
La prime Ségur occupe une position particulière : pour les agents publics hospitaliers, le CTI est juridiquement intégré au traitement indiciaire, même s’il a été créé par un texte spécifique. Pour le secteur privé, la revalorisation prend la forme d’un complément salarial conventionnel mais versé de manière mensuelle, régulière et obligatoire. On se rapproche donc davantage d’un élément structurel de la rémunération que d’une prime accessoire au sens classique.
Pourquoi cette distinction est-elle si importante ? Parce que, traditionnellement, les primes considérées comme purement accessoires ou liées à la présence effective ne sont pas forcément maintenues pendant l’arrêt de travail. À l’inverse, les éléments assimilés au salaire de base ou au traitement indiciaire doivent, en principe, être pris en compte dans tous les calculs (indemnités journalières, maintien de salaire, droits à pension, etc.). La question qui se pose est donc la suivante : la prime Ségur doit-elle être assimilée à un élément permanent du salaire, et donc maintenue, ou à une prime distincte dont le versement peut être interrompu ?
Application de l’article R433-4 du CSS sur les primes maintenues
L’article R433-4 du Code de la sécurité sociale joue un rôle clé lorsqu’il s’agit de déterminer les éléments de rémunération à prendre en compte dans le calcul des indemnités journalières en cas d’accident du travail. Ce texte prévoit que sont intégrés au gain journalier de base l’ensemble des « avantages en espèces » soumis à cotisations, y compris certaines primes et gratifications, dès lors qu’elles présentent un caractère de régularité. En d’autres termes, la loi ne se limite pas au salaire de base strict, mais ouvre la porte aux compléments versés de façon habituelle.
Dans cette logique, une prime versée chaque mois, sans condition de performance individuelle et sans caractère discrétionnaire, doit être incluse dans l’assiette de calcul des indemnités journalières. C’est précisément le cas de la prime Ségur, telle qu’elle a été conçue par les accords de 2020 et leurs textes d’application. Elle ne récompense pas un effort ponctuel ou des heures supplémentaires, mais revalorise structurellement la rémunération des métiers de la santé et du médico-social. On pourrait dire qu’elle est devenue une « brique » permanente dans le « mur » de votre salaire.
En pratique, cela implique que, si votre employeur déclare correctement votre rémunération sur l’attestation de salaire, la part correspondant à la prime Ségur (CTI ou revalorisation conventionnelle) est intégrée à la base de calcul. L’article R433-4 CSS n’exige pas que la CPAM identifie la prime Ségur comme telle ; il impose simplement de prendre en compte toutes les sommes habituelles et soumises à cotisations. Si, à la lecture de vos bulletins de paie précédant l’accident, la prime Ségur est bien versée chaque mois, elle doit donc être reflétée dans le montant de vos IJSS.
Jurisprudence de la cour de cassation sur le maintien des primes pendant l’AT
La Cour de cassation a eu l’occasion à plusieurs reprises de préciser le sort des primes pendant les arrêts de travail, qu’il s’agisse de maladie ou d’accident du travail. Même si elle ne s’est pas encore prononcée spécifiquement sur la prime Ségur, sa jurisprudence sociale fournit un cadre d’analyse pertinent. L’un des critères majeurs retenus par les juges est celui de la condition de présence effective : une prime expressément subordonnée à la présence au travail peut, en principe, ne pas être maintenue pendant l’arrêt, à la différence d’un élément de rémunération versé indépendamment de cette condition.
La haute juridiction distingue également les primes versées en contrepartie directe d’un travail particulier (par exemple, la prime de productivité ou de performance individuelle) des compléments à caractère général et permanent, attachés au poste ou au statut. Dans plusieurs arrêts, elle a jugé que les primes présentant un caractère de complément de salaire habituel devaient être prises en compte dans le calcul des indemnités ou maintenues pendant l’absence, sauf disposition conventionnelle contraire très explicite. À l’inverse, les primes de résultats ou de dépassement d’objectifs peuvent être écartées en cas d’arrêt.
Appliqué à la prime Ségur, ce raisonnement milite en faveur de son assimilation à un complément de rémunération structurel. Elle n’est pas conditionnée à un objectif de service, à une présence à 100 % sur site ou à un volume d’activité donné. Elle est rattachée au métier et au secteur d’exercice, et non au niveau de performance individuel. Si un litige survient devant le conseil de prud’hommes ou, pour un agent contractuel public, devant le tribunal administratif, il est probable que les juges s’appuient sur cette grille de lecture pour apprécier la légitimité d’un non-versement de la prime Ségur en cas d’accident de travail.
Statut de la prime ségur face aux critères de maintien des compléments de salaire
Analyse du caractère régulier ou exceptionnel de la prime ségur
L’un des premiers critères retenus par les juges et par l’URSSAF pour qualifier une prime est son caractère régulier ou exceptionnel. Une prime exceptionnelle, comme une prime annuelle de performance ou une prime Macron, ne crée pas un droit permanent et peut, de ce fait, ne pas être maintenue pendant un arrêt de travail. À l’inverse, un complément versé tous les mois, sans interruption, est assimilé à un élément normal de la rémunération. Où se situe la prime Ségur dans ce spectre ?
Depuis son entrée en vigueur, la prime Ségur n’a pas vocation à être ponctuelle : elle constitue une revalorisation pérenne, inscrite dans les grilles indiciaires ou dans les accords de branche, et versée chaque mois tant que le salarié occupe un poste éligible. C’est un peu comme si votre salaire de base avait été « rehaussé » d’un étage supplémentaire qui ne redescend plus. Cette régularité est un argument central pour soutenir qu’elle doit suivre le même régime que le reste du traitement en cas d’arrêt pour accident du travail.
Du point de vue des cotisations sociales, la prime Ségur est intégrée dans l’assiette de calcul comme toute autre partie du salaire. Elle n’est pas soumise à un régime fiscal dérogatoire ni traitée comme une gratification exceptionnelle. Cela renforce encore l’idée qu’elle doit être considérée comme un complément de rémunération stable, entrant à la fois dans le calcul des indemnités journalières et dans les éventuels compléments de salaire à la charge de l’employeur. Vous voyez comment, pas à pas, tous les indices convergent vers ce statut de prime « structurelle » plutôt qu’exceptionnelle ?
Notion de prime liée à la présence effective selon la chambre sociale
La Chambre sociale de la Cour de cassation a souvent rappelé que certaines primes, notamment celles liées à la pénibilité, aux nuits, aux dimanches ou aux astreintes, sont directement liées à la présence effective au travail. Ces éléments indemnitaires sont généralement suspendus lorsque le salarié est en arrêt, car ils rémunèrent des contraintes particulières inhérentes à l’exercice effectif de l’activité. La question est donc de savoir si la prime Ségur peut être rangée dans cette catégorie de primes de présence effective.
Les textes d’application du Ségur de la santé ne conditionnent pas la revalorisation au fait d’être présent à 100 %, ni à l’absence d’arrêt maladie ou d’accident du travail. Ils se concentrent sur la nature des fonctions exercées (soignantes, médico-sociales, socio-éducatives, etc.) et sur le lieu ou le secteur d’exercice. Que vous soyez en congé maternité, en congé pour accident de service ou en arrêt maladie ordinaire, votre appartenance à la catégorie professionnelle cible ne change pas. Cela rapproche la prime Ségur des compléments de traitement attachés au poste plutôt que des primes de présence.
En outre, plusieurs circulaires et questions-réponses ministérielles ont précisé que le Complément de Traitement Indiciaire devait être maintenu dans certaines hypothèses de congés (maternité, paternité, accident du travail, congé longue maladie dans certaines limites). Cette orientation administrative, même si elle ne lie pas directement les juges, traduit une volonté politique claire : la prime Ségur n’a pas vocation à disparaître dès qu’un agent est empêché de travailler pour un motif légitime. En cas de litige, il est probable que cette philosophie soit prise en compte dans l’interprétation du caractère ou non « lié à la présence effective » de la prime.
Différenciation avec les primes d’ancienneté et de fonction hospitalière
Pour bien comprendre le statut de la prime Ségur en accident de travail, il est utile de la comparer à d’autres compléments de rémunération bien connus dans le secteur hospitalier : la prime d’ancienneté et la prime de fonction. La prime d’ancienneté récompense la durée de présence dans la fonction publique ou dans l’établissement ; elle est calculée en pourcentage du traitement de base et versée indépendamment de la performance. La prime de fonction hospitalière, quant à elle, tient compte des responsabilités, du niveau de qualification et de la technicité du poste.
Ces deux primes sont en principe maintenues pendant les congés statutaires (maladie, maternité, accident de service) dans la fonction publique hospitalière, car elles sont considérées comme partie intégrante du régime indemnitaire habituel de l’agent. Elles suivent donc le même sort que le traitement indiciaire, sauf exceptions prévues par les textes. La prime Ségur, conçue comme une revalorisation générale de la rémunération, se situe très proche de ces primes structurelles : elles partagent le même caractère mensuel, stable, lié au poste et au statut.
On peut donc raisonnablement considérer que, dans l’esprit du législateur, la prime Ségur doit être alignée sur le traitement indiciaire et les primes structurantes comme celles d’ancienneté ou de fonction. Elle ne doit pas être traitée comme une prime de rendement ou de sujétion limitée à la présence physique. Cette analogie est souvent mobilisée par les syndicats et les représentants du personnel pour défendre le maintien intégral de la prime Ségur pendant les arrêts pour accident du travail, notamment lors des négociations locales avec les directions d’établissement.
Position des caisses primaires d’assurance maladie sur le versement de la prime ségur
Du côté des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), le discours est relativement homogène : la prime Ségur n’est pas une prestation versée par l’Assurance Maladie, mais un élément de rémunération pris en charge par l’employeur ou par les financements publics qui transitent par lui. Autrement dit, la CPAM ne « verse » pas la prime Ségur à proprement parler. Ce qu’elle verse, ce sont des indemnités journalières calculées sur la base du salaire brut déclaré, incluant, le cas échéant, la part correspondant à la revalorisation Ségur.
Lorsque des assurés interrogent leur caisse sur l’absence de prime Ségur pendant un accident du travail, la réponse type est souvent la suivante : la prime ne relève pas du champ de l’Assurance Maladie, mais de la relation salariale entre l’agent et son employeur. Cependant, la CPAM rappelle généralement que, pour les accidents du travail, le salaire de référence intègre les avantages soumis à cotisations qui figuraient sur les bulletins de paie précédant l’arrêt. Si la prime Ségur y apparaît de manière stable, son effet est donc mécaniquement inclus dans le calcul du montant des IJSS.
On pourrait comparer cela à la différence entre un gâteau et sa recette : l’Assurance Maladie ne vous donne pas directement la « part Ségur » du gâteau, mais elle la prend en compte lorsqu’elle calcule la taille globale de la part qui vous revient. En pratique, si vous constatez une baisse de revenu importante pendant votre accident de travail, il faut donc vérifier non seulement la prise en compte de la prime dans vos salaires de référence, mais aussi le niveau de maintien de salaire assuré par votre employeur. C’est souvent sur ce second volet que se situe le vrai débat.
Obligations de l’employeur hospitalier selon les accords ségur de la santé 2020
Cadre conventionnel de versement pour les établissements publics de santé
Les accords du Ségur de la santé de 2020 ont été déclinés, pour les établissements publics de santé, sous forme de décrets et d’arrêtés instaurant le Complément de Traitement Indiciaire (CTI). Ce cadre juridique impose aux établissements de verser le CTI à tous les agents éligibles, titulaires comme contractuels, en fonction de leur corps et de leur secteur d’exercice. Le CTI est intégré au traitement indiciaire, ce qui le rend inséparable du salaire de base pour de nombreuses opérations administratives (calcul de la pension, indemnités de congés, etc.).
En cas d’arrêt pour accident de service ou maladie professionnelle, la fonction publique hospitalière prévoit un maintien de la rémunération dans des conditions particulièrement favorables par rapport au secteur privé. L’agent bénéficie généralement du maintien intégral de son traitement indiciaire, et donc du CTI, pendant toute la durée de son congé pour accident de service, sauf cas spécifiques. Les primes et indemnités peuvent suivre un régime particulier, mais les textes relatifs au Ségur ont clairement affiché la volonté de ne pas faire de cette revalorisation un simple bonus conditionné à la présence.
Il en résulte que, pour un établissement public de santé, refuser de maintenir la prime Ségur (CTI) pendant un accident du travail serait difficilement conciliable avec les textes nationaux et les positions ministérielles. Le risque contentieux n’est pas négligeable : un agent pourrait saisir le tribunal administratif en invoquant une erreur de droit, en se fondant sur le caractère indiciaire du CTI et sur les règles générales de maintien de rémunération en cas d’accident de service. C’est pourquoi de nombreux hôpitaux ont intégré d’emblée le CTI dans le maintien de salaire pour les situations d’AT/MP.
Application aux EHPAD et établissements médico-sociaux
Les EHPAD et établissements médico-sociaux ont connu une mise en œuvre plus progressive des mesures Ségur, avec des décrets et accords complémentaires, ainsi que la mission Laforcade qui a étendu la revalorisation aux secteurs du handicap, du domicile et de l’autonomie. Selon la nature juridique de l’établissement (public hospitalier, public autonome, associatif ou privé lucratif), le véhicule juridique de la prime Ségur diffère : CTI pour les structures publiques, revalorisation conventionnelle ou avenant de branche pour le privé non lucratif et le secteur commercial.
Dans les EHPAD publics rattachés à un centre hospitalier ou à une collectivité, la logique est la même que pour les hôpitaux : le CTI fait partie intégrante du traitement indiciaire et doit, en principe, être maintenu pendant un congé pour accident de service ou maladie professionnelle. Dans les EHPAD associatifs ou privés, il faut se référer aux accords de branche (par exemple, la convention collective 51, la convention 66 ou la branche de l’aide à domicile) qui prévoient les conditions de revalorisation et de maintien de salaire en cas d’arrêt.
Vous travaillez dans un EHPAD privé et vous ne savez pas si la prime Ségur sera maintenue pendant votre arrêt ? Il est indispensable de consulter votre convention collective et, le cas échéant, les accords d’entreprise ou d’établissement. Certains textes prévoient un maintien du salaire brut (incluant la prime Ségur) pendant une certaine durée d’ancienneté, tandis que d’autres se limitent au simple complément venant s’ajouter aux IJSS de la CPAM. Là encore, le statut de la prime Ségur comme élément régulier de salaire joue en votre faveur, mais la lettre des accords locaux reste déterminante.
Coordination entre le service RH et le service paie durant l’arrêt AT
La bonne application des règles de maintien de la prime Ségur pendant un accident du travail dépend fortement de la coordination entre le service des ressources humaines et le service paie. Les RH sont en première ligne pour qualifier la nature de l’arrêt (accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire) et pour appliquer les dispositions statutaires ou conventionnelles correspondantes. Le service paie, de son côté, traduit ces décisions en montants concrets sur le bulletin de salaire, en combinant IJSS, complément employeur et maintien des primes.
Dans un monde idéal, ces deux services fonctionnent comme les deux roues d’un même vélo : si l’une ne tourne pas correctement, l’ensemble de l’équilibre est compromis. Une mauvaise qualification de l’arrêt ou une interprétation erronée du statut de la prime Ségur peut conduire à une suspension illégitime de celle-ci, ou à une erreur dans la détermination du salaire de référence transmis à la CPAM. C’est parfois ce qui explique que certains salariés constatent une baisse plus importante que prévu de leur rémunération pendant l’accident du travail.
Pour prévenir ces situations, il est recommandé aux établissements de santé et médico-sociaux de formaliser des notes internes ou des procédures précisant clairement le sort de la prime Ségur en cas d’arrêt de travail, notamment AT/MP. De votre côté, en tant que salarié, vous pouvez demander à consulter ces documents, interroger votre direction des ressources humaines ou solliciter vos représentants du personnel. Un simple échange en amont peut éviter des incompréhensions et, à terme, des contentieux plus lourds.
Recours contentieux devant le tribunal judiciaire en cas de non-versement
Lorsque, malgré vos démarches amiables, votre employeur persiste à ne pas maintenir la prime Ségur pendant un accident du travail, plusieurs voies de recours s’ouvrent à vous. Dans le secteur privé, le litige relève de la compétence du conseil de prud’hommes, juridiction rattachée au tribunal judiciaire. Pour les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, la compétence reste prud’homale, tandis que pour les fonctionnaires hospitaliers, c’est le tribunal administratif qui est compétent. Il est donc essentiel d’identifier correctement votre statut avant d’engager une action.
La première étape consiste généralement à adresser à votre employeur une réclamation écrite, idéalement en recommandé avec accusé de réception, en exposant vos arguments : caractère régulier de la prime Ségur, intégration au traitement indiciaire ou au salaire de base, jurisprudence relative aux primes structurelles, dispositions conventionnelles éventuellement applicables. Vous pouvez joindre des bulletins de salaire antérieurs à l’accident montrant le versement constant de la prime, ainsi que les textes (décrets, accords de branche) justifiant sa nature.
En l’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir la juridiction compétente pour demander le rappel de salaire correspondant au non-versement de la prime Ségur pendant votre arrêt, assorti, le cas échéant, d’intérêts de retard et de dommages-intérêts. Le juge examinera alors si la prime doit être assimilée à un élément normal de rémunération qui aurait dû être maintenu, ou si l’employeur pouvait légitimement la suspendre. C’est dans ce cadre que les analogies avec la prime d’ancienneté ou la prime de fonction, ainsi que les positions des ministères sur le CTI, pourront jouer en votre faveur.
